Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par HELIOSCAN (ci-après « le Prestataire ») à ses clients installateurs photovoltaïques (ci-après « le Client ») dans le cadre de la génération, qualification et livraison de dossiers clients finaux (ci-après « Leads »).

Toute commande, acceptation de devis ou signature de contrat d'apporteur d'affaires emporte adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

• Lead : dossier complet identifiant un bâtiment tertiaire ou industriel cible, contenant a minima l'adresse, la surface exploitable, le potentiel kWc estimé, les coordonnées du décideur et un PDF de 5 pages prêt à transmettre.
• Dossier HELIOSCAN : ensemble documentaire livré avec chaque Lead (PDF 5 pages, vidéo avant/après 10 s, données structurées CRM).
• Client Final : propriétaire, gestionnaire ou décideur du bâtiment identifié dans un Lead.
• Contrat Signé : devis ou bon de commande d'installation photovoltaïque signé entre le Client et un Client Final issu d'un Lead HELIOSCAN.
• Zone : périmètre géographique convenu pour la livraison des Leads, à défaut la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le Prestataire fournit au Client des Leads qualifiés selon sa méthodologie propriétaire combinant imagerie satellite, intelligence artificielle et exploitation de données publiques.

Le Prestataire souscrit à une obligation de moyens, non de résultat. Il ne garantit ni le taux de conversion commerciale des Leads, ni la solvabilité des Clients Finaux, ni la signature effective d'un Contrat.

La relation commerciale est formalisée par la signature d'un contrat d'apporteur d'affaires entre les Parties, lequel précise notamment la Zone, le profil tarifaire applicable, la cadence de livraison, et les éventuelles clauses d'exclusivité départementale.

Préalablement à toute facturation, HELIOSCAN peut fournir un batch de Leads offerts (généralement 3) pour permettre au Client de juger la qualité des dossiers. L'engagement commercial débute à l'issue de cette période d'essai validée par les deux Parties.

Les prix pratiqués par HELIOSCAN sont définis selon le profil de l'installateur et précisés dans le contrat individuel. La grille tarifaire standard est la suivante (HT) :

• Artisan (moins de 5 salariés) : 20 € / Lead + 4 % commission
• PME (5 à 20 salariés) — profil standard : 30 € / Lead + 3 % commission
• Gros installateur (20 à 50 salariés) : 40 € / Lead + 2,5 % commission
• National / franchise : 50 € / Lead + 2 % commission

Toute option d'exclusivité départementale entraîne une majoration de 50 % sur le frais fixe par Lead.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Les prix peuvent être révisés annuellement par HELIOSCAN, moyennant un préavis écrit de 30 jours.

Les frais fixes par Lead sont facturés mensuellement sur la base des Leads livrés le mois précédent. Les commissions au succès sont facturées à la date de Signature du Contrat Signé.

Tous les montants sont payables par virement bancaire dans un délai maximal de 30 jours fin de mois de facturation, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), pouvant être complétée par des frais réels sur justificatifs
• La suspension immédiate de toute livraison de Leads jusqu'à régularisation
• La possibilité pour HELIOSCAN de résilier le contrat par simple lettre recommandée, sans préavis

Tout Contrat Signé entre le Client (ou une entité qui lui est liée) et un Client Final issu d'un Lead HELIOSCAN dans un délai de 12 (douze) mois suivant la livraison dudit Lead ouvre droit à la commission au succès prévue, que la Signature intervienne directement ou après plusieurs échanges, y compris à la suite d'une reprise de contact ultérieure initiée par le Client Final.

Est également réputée Signature ouvrant droit à commission toute transaction conclue via :

• Une filiale, société sœur ou holding du Client
• Un partenaire ou sous-traitant désigné par le Client
• Toute personne physique mandataire du Client

Tout contournement avéré (changement de dénomination, facturation via entité tierce, sous-traitance visant à éluder la commission) donnera lieu à dommages-intérêts équivalents à trois (3) fois le montant de la commission éludée, sans préjudice d'autres poursuites.

Le Client s'engage formellement à ne pas revendre, céder, prêter, transmettre à titre gratuit ou onéreux, ni communiquer à un tiers (concurrent ou non) tout ou partie des Leads HELIOSCAN, directement ou indirectement.

Toute violation expose le Client à des dommages-intérêts équivalents à dix (10) fois le prix unitaire du Lead concerné, sans préjudice de poursuites pénales pour abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) et violation de secrets d'affaires (articles L151-1 et suivants du Code de commerce).

Les Dossiers HELIOSCAN, la méthodologie de scoring, les algorithmes, les scripts, les modèles de rapports, le design des livrables et la marque HELIOSCAN demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, limité à l'exploitation commerciale des Leads pour son propre compte. Toute autre exploitation (revente, intégration dans un service concurrent, reverse engineering, ré-étiquetage) est strictement interdite.

Le Client s'engage à :

• Traiter chaque Lead sous 10 jours ouvrés maximum
• Adresser à HELIOSCAN un retour qualité (Lead exploité / non exploité + motif) dans le même délai
• Déclarer toute Signature issue d'un Lead dans un délai de 15 jours suivant la Signature
• Respecter la confidentialité des données transmises et assurer leur sécurité selon l'état de l'art
• Ne pas solliciter les Clients Finaux en dehors du cadre professionnel prévu (pas de prospection hors sujet, pas de vente de produits tiers non convenus)
• Respecter les lois applicables, en particulier les règles de prospection B2B et le RGPD

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 mois, renouvelée par tacite reconduction par périodes de 3 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 30 jours.

Résiliation immédiate possible en cas de :

• Défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après relance
• Revente de Leads constatée
• Violation de l'obligation de confidentialité
• Contournement des attributions de Leads (article 6)
• Cessation d'activité, procédure collective ou perte de certification RGE du Client

À l'issue du contrat, le Client règle tous les montants dus (incluant les commissions sur Signatures intervenues ou à venir dans les 12 mois suivant la livraison des Leads). Les obligations de confidentialité perdurent 5 ans après la fin du contrat.

HELIOSCAN garantit la conformité des Leads à la description contractuelle au moment de leur livraison. Aucune garantie n'est due quant au comportement commercial ultérieur du Client Final.

La responsabilité d'HELIOSCAN, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant total des frais fixes effectivement versés par le Client au cours des trois (3) mois précédant l'événement générateur.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, atteintes à l'image, manques à gagner, quand bien même HELIOSCAN aurait été informée de l'éventualité de tels dommages.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• Panne technique majeure ou cyberattaque
• Catastrophe naturelle, incendie, inondation
• Interruption durable d'une API tierce essentielle (Google Solar, Apify, Resend, etc.) pour des raisons indépendantes de la volonté d'HELIOSCAN
• Décisions administratives imprévisibles
• Conflit armé, émeute, grève générale

Dans le cadre de l'exécution du contrat, chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les données qu'elle collecte et exploite. Les Parties s'engagent à respecter le RGPD, à prévenir tout usage abusif des données et à notifier sans délai toute violation de sécurité.

Les Clients Finaux disposent des droits prévus par le RGPD (articles 15 à 22). HELIOSCAN et le Client s'engagent à les respecter dans leurs périmètres respectifs.

Voir la Politique de confidentialité pour le détail complet.

HELIOSCAN s'engage à maintenir une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Le Client est tenu de disposer des assurances et certifications requises pour son activité d'installateur photovoltaïque (notamment assurance décennale, RC Pro, certification RGE QualiPV). Sur demande, le Client fournira une copie de ses attestations en vigueur.

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Aucune cession, totale ou partielle, ne peut intervenir sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie. Cet accord ne peut être refusé sans motif légitime.

Pendant toute la durée du contrat et pour une période de 12 mois suivant sa cessation, le Client s'engage à ne pas solliciter ni débaucher directement ou indirectement les collaborateurs ou co-fondateurs d'HELIOSCAN, sous peine d'une indemnité forfaitaire de 12 mois de rémunération brute de la personne concernée.

HELIOSCAN se réserve le droit de citer le Client à titre de référence commerciale (nom, logo, secteur d'activité, zone d'intervention), sauf opposition écrite notifiée par le Client avant la signature du contrat ou en cours d'exécution.

Les présentes CGV, avec le contrat individuel signé et ses éventuels avenants, expriment l'intégralité des accords entre les Parties et annulent tout accord, correspondance, offre ou déclaration antérieurs portant sur le même objet.

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les Parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause de portée juridique équivalente.

En cas de différend, les Parties s'engagent à tenter une résolution amiable préalable. Elles pourront recourir à un médiateur professionnel désigné d'un commun accord, ou à défaut via la CCI Marseille Provence. La phase de médiation ne peut excéder 60 jours.

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, sur requête ou conservatoires.

Les présentes CGV et tout contrat signé entre les Parties sont régis exclusivement par le droit français.

HELIOSCAN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat individuel. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification écrite au Client avec un préavis raisonnable.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à leur exécution :

dimitrimauribusiness@gmail.com · ossmane.b1@gmail.com